J.O. 291 du 14 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 20667
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Arrêté du 29 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2002 instituant une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à l'enseignement professionnel
NOR : MENF0202795A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'enseignement scolaire,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à l'enseignement professionnel ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :
Article 1
L'intitulé de l'arrêté du 9 janvier 2002 susvisé et son article 1er sont modifiés comme suit :
Les mots : « ministre délégué à l'enseignement professionnel » sont remplacés par les mots : « ministre délégué à l'enseignement scolaire ».
L'alinéa 1 de l'article 1er est modifié comme suit :
Les mots : « 1 500 EUR par opération » sont remplacés par : « 2 000 EUR par opération ».Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 9 janvier 2002 susvisé est modifié comme suit :
« 3 000 EUR » est remplacé par : « 4 500 EUR ».Article 3
Le directeur des affaires financières au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2002.
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères